Conditions Générales de Vente

Tirages Originaux & Cession de droits de reproduction sur des oeuvres photographiques

Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre d’une par Sylvie Tinseau – SYLBOHEC, Auteure-photographe EI (Siret n° 510 830 938 000 21 – Code APE 90.03A) et d’autre part toute personne parcourant le site sylbohec.photo et/ou qui contacte la Photographe par quelque voie que ce soit en vue soit d’acquérir un tirage original, soit de se voir autorisée à reproduire des œuvres photographiques.
Elles sont applicables à tout achat passé en direct ou à distance, que l’acheteur intervienne à titre professionnel ou à titre personnel.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par l’Auteure. Celle-ci se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment. Les Conditions générales applicables à une vente de tirage en ligne seront celles en vigueur au moment du paiement du prix de cette vente. Il sera fait référence aux présentes conditions générales dans tout document contractuel entre parties. Les présentes conditions générales seront applicables sauf document plus récent et plus spécifique signé entre parties, et qui entrerait partiellement en contradiction avec leur contenu.

Les ventes de Tirages Originaux

Article 1 - Nature des œuvres originales vendues

Un tirage original se définit comme une œuvre photographique tirée par l’Auteure ou sous son contrôle, dans une limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus (art.98A Annexe III du CGI). Cette limite constitue un maximum, et l’Auteure peut décider de limiter certaines séries sur des séquences plus courtes.
Conformément à cette définition, chaque tirage de l’œuvre photographique, après avoir été numéroté, ne sera vendu qu’une seule fois dans cette numérotation. Lorsque la série de 30 exemplaires (ou moins) aura été écoulée, l’œuvre ne pourra plus faire l’objet d’une vente de tirage original sous cette forme. L’acheteur est dès lors assuré de détenir le seul exemplaire du tirage portant le numéro qui y figure, et dans le même temps, de ce qu’il n’existe pas, en circulation, plus de tirages que la série ne l’indique.
En conséquence, et du fait de la disponibilité en nombre réduit, le prix des œuvres peut varier – à format identique – en fonction du nombre d’exemplaires restants disponibles et offerts à la vente. Pour cette raison, le prix de chaque tirage est indiqué à côté du tirage concerné, sans qu’il soit possible d’établir une liste globale invariable.
Les tirages originaux numérotés et signés proposés à la vente par l’Auteure sont décrits sur le site ou le lieu d’exposition. L’Auteure ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles variations de couleurs dues à un mauvais calibrage de l’écran des acheteurs. L’acheteur est invité à vérifier les réglages et calibrages de son écran.

Article 2 - Commande

Toutes les commandes passées en direct ou à distance sont payables à l’aide de l’un des moyens de paiement mis à disposition (Paypal, Carte Bleue, Chèque, Virement). Le paiement réalisé implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

L’acheteur est invité à vérifier les données personnelles (mails et adresse postale) qu’il notifie, celles-ci constituant la base de la commande et servant à l’expédition du tirage. Toute erreur d’expédition ou tout retour de marchandise dus à une erreur dans la communication de l’adresse donnera lieu à de nouveaux frais d’expédition à charge de l’acheteur.
L’intégralité du paiement est exigible à la commande. Aucun tirage ne sera expédié en cas de paiement partiel. Le total dû par l’acheteur dépendra du format du tirage, du support du tirage et du lieu de son domicile et mode d’exposition. Dans une telle hypothèse et à défaut du paiement du solde dans les 5 jours, le paiement partiel sera remboursé et le tirage sera remis en vente par l’Auteure.
Les prix indiqués à côté des tirages présentés ne comprennent pas les frais de port, dont le montant est calculé au moment de la finalisation de la commande et doit être validé par l’Acheteur au moment de confirmer son paiement.
Une facture sera établie par l’Auteure et communiquée par courriel à l’adresse indiquée au moment de la commande.
En cas de livraison hors du territoire de l’Union européenne, les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à acquitter par l’Acheteur, à qui il appartient de s’informer sur leur montant et le mode de paiement.

Article 3 - Délais de livraison

À l’exception des tirages qui seraient déjà en stock (et signalés comme tels), la commande implique l’envoi préalable chez le tireur, puis le retour chez l’Auteure qui doit y apposer sa signature et le numéro du tirage.
Pour cette raison, un délai de trois semaines maximum peut s’écouler entre la commande et la livraison.
L’Acheteur, s’il souhaite obtenir un délai plus court, est invité à prendre contact avec l’Auteure par mail (sylvie@sylbohec.com) afin d’envisager les possibilités d’une livraison plus rapide en fonction des disponibilités du tireur et ce avant de finaliser sa commande.

Article 4 - Réception du colis

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage et du tirage qui y est inclus. Si l’Acheteur a un doute quelconque sur l’état ou le contenu de son colis, il lui appartient de refuser la marchandise en formulant immédiatement au livreur les raisons de son refus.
Toute reprise du bien devra faire l’objet d’un accord entre l’Auteure et l’Acheteur, qui donnera droit à ce dernier à obtenir le remplacement gratuit du tirage endommagé, ou l’établissement d’un avoir avec remboursement du prix, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit. L’éventuel remboursement s’effectuera au choix de l’Auteure par un virement ou l’envoi d’un chèque bancaire au nom de l’Acheteur.

Article 5 - Délai de rétractation

Comme pour toute vente à distance, et en vertu de l’article L222-7 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter. Il devra dans ce cas adresser un recommandé avec accusé de réception à l’Auteure (Sylvie Tinseau – 6 Résidence Les Quinconces à 91190 Gif sur Yvette) mentionnant la date et le numéro de sa commande.
Il ne sera procédé à aucun remboursement avant la réception du tirage retourné aux frais de l’acheteur en parfait état, dans son conditionnement d’origine.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les œuvres dont les tirages numérotés et signés sont mis en vente sont protégées par le Code de la Propriété intellectuelle.
L’Acheteur est informé de ce qu’en vertu de l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acquisition du support matériel que constitue le tirage ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Toute reproduction ou diffusion est dès lors interdite sauf accord préalable de l’Auteure. Toute utilisation non conforme aux dispositions légales est constitutive de contrefaçon et sera susceptible d’entrainer des poursuites sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Cessions  de Droits de Reproduction

Article 7 - Délimitation des cessions de droits conformément au Code de la propriété intellectuelle

L’Auteure peut céder des droits patrimoniaux de reproduction de certaines de ses œuvres. Chaque cession de droits doit être librement négociée.
Les droits perçus devront être proportionnels aux utilisations envisagées par le Cessionnaire conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle et feront obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.
Le Cessionnaire s’engage à informer de façon complète l’Auteure des supports sur lesquels il entend utiliser l’œuvre concernée. Sauf accord contraire, l’Auteure appliquera les barèmes de l’Union des Photographes Professionnels, qui pourront également servir de base de calcul en cas d’utilisation abusive des œuvres par le Cessionnaire.

Article 8 - Respect des droits patrimoniaux et moraux de l’Auteure

Les cessions de droits consenties sont limitées aux utilisations visées par les négociations. Toute utilisation qui dépasserait les limites des supports autorisés pourrait faire l’objet de poursuites pour contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Cessionnaire respectera les droits moraux de l’Auteure et ce titre :
• Mentionnera, sur ou à proximité directe de toute reproduction autorisée des photographies, la mention lisible du nom de l’Auteure sous la forme : © Photo Sylbohec
• S’interdit toute modification, de quelque nature que ce soit, sur les photographies dont les droits ont été cédés (recadrage, modification des couleurs, ajout ou suppression d’éléments etc.).
En vertu du droit moral au respect de l’intégrité de l’œuvre (Art. L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), l’Auteure peut refuser de céder des droits, quel que soit le prix proposé, lorsque la finalité de l’utilisation va à l’encontre de ses propres convictions ou engagements.

Article 9 - Formalisation comptable

Conformément au Code de la sécurité sociale (Art. L382-1 et R382-1 du CSS), tout diffuseur à qui l’Auteure cède des droits de reproduction sur certaines œuvres doit s’acquitter d’une contribution diffuseur destinée à financer la sécurité sociale et la formation professionnelle des artistes. Cette contribution se monte à 0,10% du montant hors taxe des droits d’Auteure correspondant à la cession opérée et figurera sur la pièce comptable qui vous sera transmise par l’Auteure après négociation du coût de la cession.
Elle doit être obligatoirement payée via le site internet https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil (Espace Diffuseurs).

Généralités

Article 10 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles transmises par l’Acheteur au moment de sa commande ne seront :
• Ni transmises à des tiers
• Ni utilisées à d’autres fins que celles directement liées à l’exécution de la commande.
Elles seront supprimées au plus tard 3 ans après l’exécution de la commande, conformément aux préconisations du RGPD.
À tout moment, l’Acheteur peut demander la suppression des données qui le concernent, par l’envoi d’un Email à l’adresse : sylvie@sylbohec.com

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales ainsi que la relation contractuelle entre l’Acheteur et l’Auteure sont soumises à la Loi française.
En cas de litige, la compétence matérielle et territoriale des juridictions sera déterminée conformément au Code de l’Organisation judiciaire pour tout litige hors droit d’Auteure, ainsi que des Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle s’il s’agit d’un litige relatif à la propriété intellectuelle de l’Auteure.

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